Compte rendu de la réunion de la CMP du 20 décembre 2016
Négociations salariales :
Le patronat a proposé 0,25%, ce qui a révolté les 6 organisations syndicales de salarié-e-s, la CFE- CGC propose un PV de carence en indiquant que le patronat donne une image sinistrée de la profession. La CGT indique qu’elle suit la proposition de la CFE -CGC de faire un PV de carence en indiquant que les salariées de la branche seront les laisser pour compte des professions judiciaires du droit. La CFDT propose 0,4%, ce qui est refusé par le patronat, la CFTC ne signera pas à 0,25%, elle indique que le SMIC va être augmenté de 0,93% et donner moins, c’est inacceptable, FO et l’UNSA ne signeront pas, ils proposent un PV de carence car l’humiliation est insupportable. Après une suspension de séance, le patronat propose : 0,4% en précisant qu’ils avaient proposé 0,5% en deux fois. La CFE –CGC demande un PV de carence, la CFDT demande 0,5% car elle ne peut signer à 0,4%, refus du patronat. Les 6 organisations syndicales de salarié-e-s demandent le PV de carence.
Gestion paritaire de l’ENPEPP :
La CGT indique que les statuts de l’école posent problèmes car ils ne respectent pas la parité des membres du CA et du bureau, c’est donc la convention collective de la branche qui doit traiter ce problème. Une étude juridique réalisée par la CFDT confirme ce point. La CGT indique que les statuts n’ont d’ailleurs pas été étendus par le ministère car non conformes aux règles statutaires légaux d’une association loi 1901, ils ont juste été annexés à la convention collective. La CGT rappelle que lors de la négociation des statuts de l’école, le représentant CGT avait refusé de les signer. Le patronat avait promis au représentant CGT que s’il signait, la parité serait respectée. Cette promesse patronale n’ayant jamais été tenue, les 6 organisations syndicales de salarié-e-s demandent que cette proposition d’instaurer la parité soit actée. La CGT précise que les membres du CA de l’école ne sont pas responsables sur leurs fonds propres, ils n’ont accès aux éléments comptables que le jour du vote, ce qui n’est pas normal. La CFDT demande que la parité soit respectée à l’ENPEPP et demande que les termes de la convention collective soient revus. Le patronat souhaite attendre 2017 pour respecter la loi du 5 mars 2014 et le décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale. Les 6 organisations syndicales de salarié-e-s répondent que les membres actuels de la commission paritaire sont aptes à négocier la Convention Collective. Le patronat accuse les 6 organisations syndicales de salarié-e-s de vouloir casser l’école. La CFE- CGC indique que la vision politique de la formation professionnelle c’est en CPNE que c’est définie, l’UNSA s’étonne de la réaction du patronat : en quoi la parité va-t-elle mettre en danger l’école ? La CGT indique que les formations de l’école sont de très bonnes qualités et qu’en aucun cas la demande de parité sera un frein à la pérennité de l’école. Le patronat demande des faits précis qui démontrent la mauvaise gestion de l’école. L’ensemble des OS de salarié-e-s répondent qu’ils souhaitent la parité au CA de l’école avec alternance de la présidence et au bureau comme cela se pratique dans les autres OPCA (INAFON-ENADEP etc…).Le représentant du ministère propose que l’intersyndicale de salarié-e-s envoie une proposition de texte pour la prochaine CMP.
Intégration de la prime ENP dans le salaire du clerc significateur :
Cette demande de la CFTC est annulée car la CGT indique que la prime ENP relève de l’application des textes de la CC (article 1.5.2) et propose à la CFTC que si certains patrons dans les études n’appliquent pas les textes, il faut leur rappeler.