Compte rendu de la réunion de la CMP du 14 avril 2016 :

Négociation salariale

Avant d’entamer la négociation, le collège employeurs indique que suite à la loi Macron et à la publication du décret tarifaire qui prévoit une baisse de -2,5 % il est difficile dans ce contexte de proposer une augmentation. Selon le représentant de l’UNHJ, certaines études subissent une baisse de leurs chiffres d’affaires, et ont des difficultés de trésorerie. La CGT indique que les autres professions réglementées comme les Greffes des Tribunaux de Commerce et les Commissaires–Priseurs ont-elles aussi subit la réforme de la loi Macron et ont quand même proposé des augmentations de salaires. La CGT demande une augmentation de 3%, proposition suivie par l’inter syndicale. L’UNHJ ne souhaite proposer aucune augmentation, la chambre propose une augmentation de 1% en deux fois : 0,50% en avril 2016 et 0,5% en janvier 2017. La CFDT indique ne pas avoir mandat pour signer en dessous de 0 ,6%.L’UNHJ indique que l’impact tarifaire de la loi Macron a déjà des répercussions : 350 huissiers de justice sont en difficultés. La CFDT et la CFE-CGC proposent 0,8 % à compter du 1^er avril 2016. Le collège employeurs propose 0,6%. 4 organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC et l’UNSA acceptent cette proposition, la CGT ne signera pas cette augmentation de salaires.

13^ème mois

Cette négociation a été demandée par la CGT car les autres professions judiciaires du droit ont toutes le 13^ème mois. Le Collège patronale demande que cette négociation soit reportée.

CARCO

La CFTC demande que ce point soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CMP avec l’audition du directeur de la CARCO et que nous soit remis l’ensemble des chiffres, l’audit et le plan de suivi du régime, il précise que 4 points sont gérés par la CARCO : la retraite, l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès et l’indemnité de fin carrière. Suite au contrôle de la caisse, un audit et un pré rapport ont été réalisé, il demande que ces éléments soient présentés aux membres de la CMP. La CFE-CGC et les autres organisations syndicales valident à cette demande.

ENPEPP (Ecole Nationale de Procédure, établissement paritaire privé)

la CFTC demande que ce point soit mis à l’ordre du jour de la prochaine commission paritaire, la CFE–CGC, la CGT et la CFDT s’associent à cette demande. La CGT indique que le 5 décembre 2015, les conditions dans lesquelles le vote du nouveau directeur de l’école n’a pas été effectué de façon paritaire et n’était pas inscrit à l’ordre du jour du CA. La CGT, la CFDT ont d’ailleurs envoyé un courrier le 12 janvier pour la CGT et le 27 janvier pour la CFDT pour contester ce vote et demander un nouveau vote dans le respect des statuts et de la convention collective. Les deux courriers sont restés sans réponse, la CGT a donc refait un courrier le 7 avril 2016 pour signaler que cette élection était irrégulière et connaître le rôle et le périmètre de ce nouveau directeur afin de ne pas mettre en difficultés les administrateurs représentants les salariés.

Il est acté que ce point sera mis à l’ordre du jour de la CMP et que nous souhaitons avoir les comptes de résultats et les bilans comptables de l’école sur les 3 dernières années ainsi que le rapport d’activité.

Forfait jours

deux avenants ont été signés et envoyés à l’extension, la CFDT indique qu’elle a fait opposition à cet avenant car le décret sur la représentativité syndicale n’est jamais sorti.

Questions diverses

La CGT demande dans le cadre de la complémentaire santé soit fait un point avec Malakoff Médéric sur le déploiement et que soit créer une commission d’action sociale ce qui nécessite d’établir un règlement du fonds d’action sociale et une convention sociale de branche.

Prochaine CMP le 1er juin 2016 à 9h30.