Compte rendu de la réunion de la CMP du 13 janvier 2016 :
Modification du taux de la cotisation prévoyance (invité : CARCO) :
lors de la CMP du 25 novembre 2015 la CARCO avait proposé une augmentation additionnelle temporaire de 0,10% pour financer les exercices de 2014/2015 alors qu’un avenant avait déjà été signé en mai 2015 prévoyant une augmentation de 0,80% sur les cotisations et une baisse des prestations sur les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Le directeur et le président de la CARCO ont présenté un projet avec plusieurs simulations de scénarios : plutôt que d’augmenter les cotisations, il est proposé de baisser les rentes conjoint de 18 euros par mois environ pour un gain de 700 000 Euros/an pour la CARCO. La CFDT est favorable à cette proposition. La CGT n’ayant pas eu de réponses à son questionnaire qu’elle a soumis le 25 novembre à la CNP assureur et à la CARCO qui se déclare incompétente pour y répondre. Dans ce contexte, la CGT ne signera ce projet d’avenant.
Les risques psychos sociaux :
il est souligné que les RPS ne sont pas à détacher des problèmes d’arrêts maladie et autres que rencontre la CARCO, il est acté qu’il faut des outils de surveillance afin de travailler sur la prévention. Il est décidé de créer une commission qui va dans un premier temps faire un état des lieux et lister tous les risques. Cette commission est mise en place, elle sera composée d’un représentant de la CGT pour le personnel de province, un représentant de FO pour le personnel des bureaux communs, un représentant de la CFDT, un représentant des huissiers pour la chambre nationale et un représentant de l’union des huissiers de justice. La première réunion de la commission est prévue le 17 février 2016.
Le financement du paritarisme :
ce point a été demandé par un patron siégeant à la Commission mixte paritaire qui souhaite que la CMP crée une commission visant à ce que les employeurs puissent être indemnisés des heures d’absence de leurs salarié-e-s siégeant dans des commissions paritaires. La CGT s’est opposée une fois de plus à cette demande car elle ne relève pas de la CMP. C’est une affaire entre patrons qui ne regarde en rien les salarié-e-s, la Convention Collective répondant de manière tout à fait clair sur le sujet. La CFDT a confirmé ce point et rappelé que l’ancien président de la CMP s’y était également opposé.
Information sur la tarification loi Macron :
le projet de tarification est toujours en cours, deux points sont toujours en discussion : fin février 2016, les huissiers devraient connaître les tarifs applicables mais dans les faits, les tarifs devraient s’appliquer qu’à compter du 1er avril 2016.Dans ce contexte, les patrons ne seront pas enclin à proposer des augmentations de salaires en adéquation avec les attentes des salarié-e-s .La CGT demande que le 13ème mois soit aussi mis à l’ordre du jour des prochaines négociations.
Questions diverses :
- la commission des litiges : doit siéger prochainement, se sont présentés pour un an : pour le collège salarié : un représentant titulaire CGT et un suppléant FO, pour le collège patronal : un représentant titulaire de l’union et un représentant suppléant du CNHJ.
- La commission mixte paritaire : d’après les décrets, les huissiers de justice salariés rencontrant des problèmes au sein de leur étude doivent s’adresser à une commission mixte paritaire. Les syndicats employeurs et employés devront nommer les membres qui siègeront dans cette commission.