La réunion de la commission paritaire qui s’est tenue le 5 juin 2015 avait à l’ordre du jour deux points : le pacte de responsabilité et le forfait horaire annuel.
Le pacte de responsabilité.
Le pacte de responsabilité a pour objectif une nouvelle réduction des charges contre un engagement sur le plan de l’emploi au nom de la compétitivité. Il s’agit de faire reposer la création d’emploi et par conséquent la baisse du chômage sur la réduction du coût du travail. Pourtant, cela fait plusieurs dizaines d’années que cette politique est menée avec les chiffres que l’on connaît sur l’augmentation de taux de chômage. En fait, il n’y a guère d’arguments sérieux pour considérer la baisse du coût du travail comme un instrument pertinent de politique de l’emploi. Les diverses évaluations de 20 ans d’exonérations de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires montrent que leurs effets sur l’emploi sont de portés plus que limités au regard des montants engagés. La création d’emploi ne se décrète pas. Elle est liée au développement de l’activité économique qui en période de ‘’crise’’ devrait être porté par l’état. Mais celui-ci a préféré une politique de l’offre qui se traduit par l’austérité salariale, nous enfonçant un peu plus dans la crise. C’est pourquoi la CGT ne signera pas l’accord proposé même si il contient quelques constats intéressants.
Le forfait horaire annuel.
IFEC et ECF nous ont proposé la négociation d’un article concernant le forfait horaire annuel. Celui-ci est une modalité particulière de calcul des heures supplémentaires. Il doit nécessairement se situer entre les deux bornes suivantes, 1608 heures et 2002 heures. Le patronat propose 1918 heures. Il concernerait les salarié-e-s de niveau 4 dans la convention collective. Les heures effectuées entre 1608 heures et 1918 heures sont des heures majorées de 25%… avec 10 jours de congés supplémentaires. Nous y reviendrons dans le prochain Bulletin d’Information. La CGT s’est dite prête à négocier sur le sujet … ce qui permettrait une réelle prise en compte des heures supplémentaires.