Lors de la réunion du 6 février 2015, l’avenant concernant le forfait jours a été finalisé. Cet avenant avait pour objet une « sécurisation juridique » eu égard aux attendus de plusieurs cours de Cassation ayant rendu illégal le forfait jours tel que défini dans l’accord.
Eligibilité
Il s’agit d’une réécriture de l’article 8.1.2.3. Un cadre peut être au forfait à partir du coefficient 330. Pour celui-ci et le coefficient 385, le cadre doit justifier « d’au moins deux années d’expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions » quel que soit les secteurs d’activités où le cadre a déjà travaillé. De plus « […] les modalités d’appréciation du volume d’activités, des objectifs, des
missions […] » résultent d’un accord salarié-patron. En cas de désaccord, le salarié pourra saisir son délégué du personnel.
Surcharge imprévue
Il s’agit d’un ajout à l’article 8.1.2.5. Il stipule qu’« au plus tard lors de l’appréciation du volume d’activité prévu […], le cabinet et le cadre autonome définissent la contrepartie liée à la surcharge imprévue ».
Charge de travail
Il s’agit de la création d’un nouvel article. Il crée un droit, celui de ne pas répondre à des sollicitations lors de la période de repos. La charge de travail doit être raisonnable. C’est pourquoi « un relevé mensuel doit permettre le contrôle de la durée journalière et hebdomadaire du travail ». L’employeur doit examiner les alertes que la cadre a mentionné au niveau de l’organisation du travail afin
d’apporter des réponses tant au plan de la charge de travail que celui de l’organisation du travail. Cela permettrait une meilleure articulation vie privée/ vie professionnelle. Le cadre en forfait jours bénéficie d’un examen médical complémentaire.
Rémunération
Les cadres en forfait jours doivent avoir un salaire au moins égal au salaire minimum conventionnel majoré ainsi :
- Niveau 3 Coefficient 330 + 22%
- Niveau 3 Coefficient 385 + 15%
- Niveau 2 Coefficient 450 + 10%
- Niveau 2 Coefficient 500 + 5%
- Niveau 1 Coefficient 600 + 5%