La réunion de la commission paritaire qui s’est tenue le 7 novembre avait un seul point à l’ordre du jour : le forfait en jours. Le patronat nous avait envoyé une nouvelle proposition d’avenant concernant la modification des articles 8.1.2.3, 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1 de la convention collective.
Comme nous l’avions écrit, il s’agissait de sécuriser juridiquement le forfait jours de la branche mis à mal par les attendus des cours de cassation sur le sujet.
Si les N1 et les N2 sont concernés par le forfait en jours, les N3 le sont aussi. En effet, il est écrit dans le projet que le forfait en jours concerne tout autre collaborateur cadre pour peu que son degré d’autonomie soit « comparable » à celui d’un N2 et qu’il justifie d’au moins deux années d’expériences.
Et il faut aussi prendre en compte le salaire minimum de branche concernant le forfait en jours qui est fixé à 32 300€.
Ainsi, à ce jour le coefficient 385 du N3 ne serait pas concerné … pour le moment. La rémunération de ces cadres dépend du « volume d’activité annuel et des objectifs négociés ». Et « les modalités d’appréciation du volume d’activité, des objectifs, des missions » sont déterminées par écrit. En cas de désaccord, le salarié peut saisir un délégué du personnel. Mais en réalité, qui osera saisir un délégué du personnel … sans risque de s’attirer les foudres de sa hiérarchie ?
La problématique de la charge de travail est abordée du point de vue du relevé mensuel d’activité qui pointe le cas échéant les alertes liées à une surcharge de travail. Cette disposition s’ajoute à l’entretien annuel prévu par la législation du travail qui porte notamment sur l’organisation du travail et l’articulation vie privée-vie professionnelle.
Enfin, le cadre en forfait en jours peut bénéficier d’examen complémentaire réalisé par le médecin du travail si il le demande.
Certes, ce texte n’est encore qu’un projet. La négociation n’est pas terminée. Il reste que nous sommes dans une logique qui tend à sécuriser autant que faire ce peu le forfait en jours. Ce n’est pas, loin de là, notre ambition.
Nous sommes pour une réelle réduction du temps de travail et non dans un aménagement du temps de travail qui n’a pour seul objet que d’intensifier le travail.