Lors de la commission paritaire qui s’est déroulée le 3 octobre 2014, deux points étaient à l’ordre du jour.
Le forfait en jours
Il s’agit de mettre en conformité avec les jurisprudences l’article 8-1-2-3 de la convention collective afin d’éviter que les employeurs se retrouvent devant les prud’hommes. Le projet proposé répond en grande partie aux préoccupations des différentes cours de cassation en la matière. Pourtant, certains signataires de l’accord du forfait en jours semblent traîner les pieds quant à une probable signature.
Ils avaient tout de même signé ce type d’accord il y a déjà quelques années.
Certes, l’alerte concernant la charge de travail ne répond qu’imparfaitement à la problématique. Les dépassements du nombre de journées ne sont pas traités. Et il n y’a rien sur la déconnexion.
C’est dans ce cadre que le patronat va rédiger un nouveau texte en intégrant :
- Un traitement réel des alertes du salarié en cas notamment de charge de travail trop importante,
- la gestion des dépassements et de leurs conséquences,
- un encadrement plus strict de la vie privée.
Mais le patronat refuse d’aborder la question de la déconnexion. Histoire de laisser les salarié-e-s travailler à distance … tout en se dédouanant.
Le pacte de responsabilité
Le représentant du ministère a insisté sur les bienfaits de cette négociation. La CGT a déclaré que des politiques d’exonération de cotisations ont été initiées dès le milieu des années 70 et ont perduré jusqu’à aujourd’hui, l’investissement stagnant et le chômage se développant. En vérité, ces politiques n’ont permis que d’augmenter les marges des entreprises pour distribuer des dividendes [cf. sur notre site la brochure sur le sujet].
L’ensemble des organisations syndicales n’a pas été très réactif … ce qui laisse supposer qu’il n’y aura aucune négociation sur le sujet.