Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°74

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 1^er juin 2017.

Notons que cela fait déjà plusieurs mois que ni la CGC, ni la CFDT, ni FO ne siègent. A l’évidence, les problématique que connaissent les salarié-es de la branche ne semblent pas préoccuper beaucoup ces organisations syndicales.

Un point a été fait sur les derniers avenants/accords signés dans la dernière période :

• Un accord relatif à la définition des modalités de protection des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires (accord porté par la CGT). Il s’agit, à partir des dernières jurisprudences et du Conseil d’Etat, de donner une protection aux salarié-es mandatés pour participer aux instances de la branche contre le licenciement du fait de leurs participations. Ils disposent donc de la même protection contre un licenciement qu’un délégué du personnel ou un délégué syndical.
• Un accord portant création de la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et d’Interprétation (CPPNI) (accord porté par la CGT). Cet accord résulte d’une obligation de la loi travail. Il donne simplement un statut à la négociation de branche. Mais il est aussi la condition de tout processus de rapprochement entre deux conventions collectives.
• Un accord concernant l’ordre public conventionnel (accord porté par la CGT). C’est certainement l’accord le plus important pour la branche pour cette période. En effet, la loi travail a commencé la destruction du code du travail. Il donne la primauté aux accords d’entreprise par rapport à la convention collective dans tout ce qui concerne le temps de travail. Il en aurait été de même pour la plupart des dispositions de la convention collective, si nous n’avions pas signé cet accord. Ainsi, aujourd’hui, excepté ce qui concerne le temps de travail où il peut y avoir des dispositions moins favorables négociées dans l’étude, les dispositions de la convention collective s’imposent toujours à tous comme le socle minimum.
• Enfin, il a été aussi abordé le processus de rapprochement de notre convention collective avec celle des avocats à la cour de cassation et des greffes des tribunaux de commerce. La réunion entre les organisations patronales de ces trois conventions collectives du 27 avril 2017 a été très positive.

Une nouvelle réunion est prévue en juillet ayant pour objet l’élaboration d’une feuille de route de négociation à partir de septembre.