La réunion de la négociation de la convention collective s’est tenue le 30 juin 2016. Plusieurs points ont été abordés.
La complémentaire santé
Sur les 348 études et ses 3231 salarié-e-s que compte la branche, 231 études avec 1437 salarié-e-s ont adhéré à l’institut de prévoyance recommandé par la branche. Il faut y ajouter 143 conjoints et 966 enfants. C’est au bout de 6 mois, un résultat plus que satisfaisant, qui montre que cet accord était indispensable pour les salarié-e-s de la branche. Il nous faut maintenant travailler sur les 2% liés au haut niveau de solidarité. Il s’agira de faire des propositions pour l’ensemble des salarié-e-s de notre branche. Notons d’ailleurs que le patronat organisé dans la Fédération Française des Sociétés d’Assurance n’a pas hésité à nous assigner devant le Conseil d’Etat sur la généralisation à toute la branche de la collecte du 2% … Nous ne nous laisserons pas faire…
Administrateurs et mandataires salarié-e-s
La loi Macron que nous avons combattu a créé le statut de mandataire et d’administrateur judiciaire salarié. Ce statut figure à l’article 236 de cette loi. Les mandataires et administrateurs salarié-e-s sont inscrits sur la liste nationale du CNAJMJ, liste qui précise la qualité de salarié et le nom de l’employeur. Il a donc fallu inclure cette nouvelle catégorie de personnel dans la grille de classifications de la branche et par conséquent, de procéder à la réversion de l’article 20 de la convention collective :
| Statut | Missions | Salaire mensuel |
| Cadre | Mandataire et administrateur salarié en application des nouvelles dispositions légales | 6000 euros bruts |
Avec le 13ème mois, ce ou cette salarié-e aura un salaire annuel de 78000 euros brut.
Un nouveau Certificat de Qualification Professionnel (CQP)
Le CQP « gestionnaire social en procédures collectives » devrait démarrer dès la rentrée scolaire. Il est une priorité de la branche en matière de formation professionnelle. Ce CQP a une durée totale de formation de 172 heures, réparties entre 74 heures en présentiel et le reste en formation à distance, ce qui représente, pour les salarié-e-s, cinq déplacements sur Paris ou sur Toulouse. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.
1936-2016
|