Bulletin d’information n°33 Administrateurs et Mandataires Judiciaires
La réunion de la commission paritaire de la négociation collective s’est tenue le 29 janvier 2014. Elle a permis la signature d’un avenant à l’accord concernant la prévoyance collective de branche. En effet, un décret de janvier 2012 et une circulaire de septembre 2013 stipulent qu’il est nécessaire de définir « les catégories objectives » concernant les bénéficiaires de la prévoyance sont, du point de vue des cotisations, que des prestations. La distinction cadre et non cadre est insuffisant et aurait pu, si nous n’avons rien fait entrainé dans les études des « redressements URSSAF ». La date butoir était fixée à la fin du mois de juin. Ainsi, l’accord signé par le collège employeur, la CGT et la CFDT définie ces catégories objectives :