Sur le rapport Ferrand

Le ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique a commandité un rapport sur les professions réglementées. Intitulé « pour une nouvelle jeunesse », Monsieur Richard FERRAND, tout en s’appuyant sur le rapport de l’Inspection Générale des Finances ne fait pas moins de 28 propositions.

Ce sont ces propositions que nous nous proposons d’analyser :

Il s’agit de « réformer sans casser » afin de combattre « les rigidités et mettre en adéquation des nouveaux besoins des territoires », avec des impératifs de sécurité juridique. D’où les problématiques liées à l’accès aux professions, aux conditions d’exercice de celles-ci et au contrôle des tarifs.

La réglementation de ces professions a pour objet la sécurité juridique, la justice sociale et la protection du consommateur. C’est dans ce cadre que la mission veut moderniser les professions juridiques et judiciaires pour :

• maintenir un maillage territorial ;
• assurer l’accès au droit par des tarifs adaptés,
• favoriser l’installation et l’exercice des professions,
• faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages

Au regard de la diminution du nombre d’études, de professionnels relativement âgés et d’une rareté de l’offre en terme de créations d’offices (peu de cessions et coûts importants), la mission fait plusieurs propositions :

Huissiers

Liberté d’installation :

Proposition n°1 : créer un nombre significatif de postes avec élargissement des possibilités d’installation,

Proposition n°2 : suppression de l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaire d’un office.

Proposition n°3 : Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d’offices et de réguler les conditions permettant un accès élargi garanti d’un maillage territorial optimal.

La proposition n°4, accéder à La nomination aux offices par voie de concours et la proposition n°5 concernant la suppression du droit de présentation ne nous pose pas de problème.

Position de la CGT : Il faut corréler l’augmentation d’associés au sein des études avec une augmentation du nombre de salariés.

Recours au salariat :

La proposition n°8 visant à assouplir les règles de recours au salariat aurait pour objet de faire baisser le prix des prestations réalisées au bénéfice de leur clientèle. La profession des huissiers a déjà signé un accord le permettant, accord que la CGT a refusé de signer. En effet, nous ne sommes pas convaincus que cette disposition permettra une baisse des prestations. Il s’agira plutôt de confier à un huissier salarié des tâches que l’employeur aurait effectuées … pour un coût identique.

Tarifs réglementés :

La proposition n° 12 s’articule autour de l’instauration de tarifs plafonds et des coûts du service rendu.

La proposition n° 13 institue un principe de révision quinquennal de ces tarifs.

La proposition n° 14 confère à l’Autorité de la concurrence pour donner un avis sur la fixation des taux règlementés.

Position de la CGT : La proposition n°12 recèle un réel danger. En effet, la concurrence entre étude pourrait avoir pour conséquence un impact négatif sur l’emploi. Les études pourraient se restructurer et licencier afin de conserver leur marge. N’oublions pas que dans ces conditions, le salarié n’est qu’une variable d’ajustement. C’est pourquoi nous proposons, à partir du tarif réglementé, double mécanisme : péréquation entre études, une sorte d’intéressement permettant un autre partage de la valeur ajoutée. Concernant la proposition n°13, instituer un principe de révision du seul fait des gains de productivité attendu ne nous parait pas de nature à permettre le développement de l’activité et de la croissance. Cette révision devrait aussi tenir compte des questions d’emplois.

L’ouverture du capital :

Il s’agirait de développer l’activité et l’innovation.

Ainsi la proposition vise à permettre l’ouverture du capital des SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable.

La proposition n°17 va même plus loin puisqu’elle vise à permettre la création de structures d’exercice communes entres professions juridiques ou judiciaires et d’expertise comptable.

Position de la CGT : Certes ces propositions sont plus restrictives que celles contenues dans le rapport de l’IGF. Pour autant, nous restons inquiets. En effet quel impact en termes d’emplois ? Nous estimons que ces dispositions vont jouer contre l’emploi … Restructuration, réorganisation … vont se succéder afin que les entreprises d’expertises comptables (et non seulement les cabinets) puissent avoir une rentabilité du capital accrue. Quel intérêt d’une entreprise d’entrer dans le capital d’une autre si ce n’est de tenter d’avoir une rentabilité de son capital investi supérieur à la moyenne.

Profession de l’exécution :

La proposition n°21 entend engager une réflexion sur la création d’une profession dite de l’exécution.

Par liaison au report de l’IGF, cette proposition semble moins radicale. D’ailleurs elle se base sur les difficultés d’articulation entre les différentes professions, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Position de la CGT : Dans cette réflexion, il n’est pas possible d’ignorer l’impact sur l’emploi. C’est pourquoi la CGT demande à être partie prenante de cette réflexion.

Mandataires et administrateurs judiciaires

Tarifs réglementés :

[cf. tarifs réglementés – Huissiers]

Ouverture du capital :

[cf. ouverture du capital – Huissiers]

Pour plus de professionnels :

Les propositions 18 visant à assurer une session annuelle d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur et mandataire judiciaire, et la proposition 19 créant un statut de mandataire ou d’administrateur judiciaire répondrait à cette problématique.

Il s’agirait en fait de réduire les délais de procédures collectives et de mieux pourvoir au maillage territorial.

Position de la CGT : Pourquoi pas. A condition de prendre en compte les problématiques de l’emploi et par conséquent de la pérennité des nouvelles études qui seraient amenées à se créer. La question du développement de l’emploi se pose aussi concernant le salarié mandataire ou administrateur. Et ce d’autant que les tendances au regroupement sont toujours à l’oeuvre.

Une spécialisation dans les matières civiles ou commerciales pour les administrateurs judiciaires :

Pas de commentaire … si ce n’est d’évaluer la charge nouvelle et par conséquent l’impact en terme de créations d’emplois.

Une profession d’exécution :

C’est la proposition 21. Elle propose une réflexion sur la fusion des professions d’huissiers de justice de commissaires-priseurs judiciaires et de mandataires judiciaires.

Position de la CGT : La CGT n’y ait pas favorable. Non seulement cette disposition aura un impact négatif sur l’emploi (lié par des diversions du CA par autant d’acteurs) mais aussi par ce qu’une branche ayant une convention collective disparaîtrait … et avec elle, les garanties sociales attachées aux salarié-e-s.

Avocats

La postulation :

La proposition n°11 est la suppression du tarif de postulations et la mise en oeuvre d’une convention d’honoraires entre les parties.

Pas de commentaire.

La proposition n°22 élargit en premier instance la territorialité de la postulation du ressort de la Cour d’Appel.

Position de la CGT : Nous ne sommes plus sur une postulation nationale contenue dans le rapport de l’IGF. L’impact en terme de destruction d’emploi ne devrait pas être significatif … si ce n’est du fait de l’accélération des NTIC que les cabinets n’ont pas toujours anticipé.

Ouverture du capital :

(Cf. ouverture du capital – huissiers)

Avocat d’entreprise :

Le nouveau rapport n’en parle pas. Est-ce une disposition abandonnée ?