Une complémentaire santé protège les salarié-e-s contre les dépenses auxquelles ils doivent faire face lors d’une visite chez le médecin généraliste, d’une hospitalisation, de soins dentaires ou de frais d’optiques…
Elle vise à compléter les remboursements du régime d’Assurance maladie dit de base, sur les postes de dépenses partiellement ou pas du tout pris en charge par celui-ci.
Quel bilan tiré de la généralisation de la complémentaire santé ?
L ’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 poursuivait 3 objectifs :
- Améliorer le taux de couverture des salarié-e-s du privé notamment sur les garanties optiques ;
- Rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé ;
- Favoriser la mobilité des salarié-e-s en maintenant la couverture des salarié-e-s quittant leur entreprise.
Depuis mai 2015, une étude prospective de l’IRDES (Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé) affirmait que l’ANI n’aurait qu’un effet limité sur l’amélioration du taux de couverture de la population. En effet, l’IRDES indiquait que les salarié-e-s actifs bénéficiaient déjà d’un des taux de couverture les plus élevés de la population (96,4%) contre (95%) pour l’ensemble de la population. A contrario, les salarié-e-s les plus précaires étaient ceux qui accusaient un taux de couverture inférieur à la moyenne (privés d’emplois, CDD, CMUC, apprentis, temps partiel…).
La généralisation de la complémentaire santé a exclu les retraité-e-s de son champ d’application et entraîné une régression pour les actifs devenant retraité-e-s (Loi EVIN), en supprimant le plafond d’augmentation de 150% au terme de la 4ème année de sortie du régime applicable aux actifs qui peut être atteint dès la 3ème année.
La réforme n’a pas résolu la difficulté d’accès au soin des retraité-e-s avec la fin de la participation employeur et la sortie des contrats collectifs pour les anciens salarié-e-s, entraînant une augmentation du coût pour les retraité-e-s de 50%.
Dans les faits, la généralisation de la complémentaire santé a donc concerné les salarié-e-s les plus stables et mis à l’écart les salarié-e-s les plus précaires, ainsi qu’une proportion importante des populations mal couvertes avant 2016 (étudiants, une partie des chômeurs, fonctionnaires, retraités).
Concernant le contrat complémentaire santé BET, la négociation d’un nouvel accord est programmée pour septembre 2023. Aujourd’hui, seules deux organisations syndicales de salarié-e-s sont signataires de l’accord, la CFDT et la CFTC qui l’a signé en février 2021. La CGT compte peser dans cette négociation, comme elle l’a déjà fait en 2015 et en 2020 mais avec une exigence d’avoir un haut niveau de protection sociale conjuguant prévoyance et complémentaire santé.