CALENDRIER

Les demandeurs d’emploi devant déclarer leur situation en fin de mois, il est indispensable d’apporter des réponses lors de la dernière semaine de mars.

Compte tenu des très grandes incertitudes sur les contrats au cours du mois (les employeurs devant ou non recourir au dispositif « activité partielle », nous demandons l’allongement de la période de déclaration au-delà des 15 premiers jours du mois suivant, et la possibilité de modifier les déclarations jusqu’à la fin du mois suivant. Bien évidemment ces adaptations visant à tenir compte des démarches effectuées par les employeurs, doivent rester exceptionnelles pour ne pas compromettre les paiements et faire en sorte que les paiements provisoires soient le plus juste possible.

Nous demandons une mise à jour des informations dans l’espace personnel.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Les employeurs ayant dû cesser les activités massivement sur décision administrative, le recours au dispositif d’activité partielle doit être la règle pour honorer les contrats commencés ou non.

Nous demandons ainsi à tenir compte des annulations de spectacle ou d’événements dès le début des décisions d’interdictions administratives : dans les départements de l’Oise et du Morbihan, et dans toute la France, pour les lieux accueillant plus de 5000 personnes le 29 février, plus de 1000 à partir du 8 mars, sans oublier dans tous les départements les annulations de représentations dans les établissements scolaires, hospitaliers ou accueillant des personnes âgées.

Le dispositif d’activité partielle prend en charge pour partie les dépenses salariales des employeurs et les heures sont comptées au minimum légal ou conventionnel. Pour les salariés en décompte horaire de droit commun, un contrat journalier compte-t-il donc 7 heures et un contrat hebdomadaire 35h ? Comment se traduisent les cachets des artistes et réalisateurs ? Quid du calcul pour les allocataires de l’annexe I (journalistes, etc…) ?

Une partie des activités du spectacle relève du champ du GUSO (Guichet Unique du Spectacle occasionnel). Or, les sites du CESU (https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-dumoment/covid-19–information-sur-la-mes.html) et de Pajemploi annoncent des procédures simplifiées : peut-on les adapter ? Et inciter ainsi fortement les employeurs particuliers, collectivités locales, associations à faire honorer les contrats.

ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION ASSURANCE CHÔMAGE

Le gouvernement a accepté une partie de nos demandes, en annonçant la prolongation des droits pour les allocataires indemnisés et en prenant un certain nombre de mesures.

http://www.pole-emploi.org/accueil/communiques/pole-emploi-face-a-la-crise-sanitaire-covid-19reponses-aux-questions.html?type=article

Beaucoup de questions se posent sur la mise en œuvre des mesures :

les périodes couvertes par l’activité partielle (AP) sont-elles identiques pour les déclarations des allocataires à des contrats de travail et ouvrent-elles des droits et à quel niveau (a priori 7h/jour ou 35h/ semaine, mais des questions particulières se posent pour les artistes au cachet et les pigistes au forfait).
la prolongation des droits est actée, mais attention à ne pas avoir une fin de la période de confinement, avec retour à application brutale des règles au régime général (en lien avec le durcissement des seuils du 1^er novembre dont nous demandons l’annulation) et aux annexes 8 et 10.
comment se passe la neutralisation de la période pour la recherche des droits futurs : le terme de « neutralisation » inquiète et doit être précisé. Il s’agit bien d’allonger la période de recherche d’affiliation de la durée de la crise. Pour autant celles et ceux qui travaillent normalement (en télétravail) ne doivent pas voir les périodes « perdues » pour la recherche de droit.
lors de la prolongation, il ne faut pas appliquer les délais de différé, franchises et carence à la prolongation, sous peine de vider la mesure de son sens
pour les intermittents du spectacle, il n’y a pas de dates de fin de droits après épuisement du capital mais une date anniversaire préfixe. Au renouvellement de cette date, celle-ci se déplace au dernier contrat de travail, en l’occurrence cela risque d’annihiler la décision de prolongation des droits. Il faut adapter cette disposition. Nous distinguons au moins trois cas :

1. Celle ou celui qui a déjà atteint le seuil de 507 heures, avant la période de confinement (PC) par exemple au 10 mars 2020, et pourrait compter sur une indemnisation normale puis partir sur une période de recherche d’affiliation (PRA) nouvelle à cette date, laquelle sera rallongée de la période de confinement (au minimum si nous n’obtenons pas plus, ce dont je doute fort),
2. Celle ou celui qui n’a pas les heures avant la PC mais un ou des contrats maintenus pendant cette PC lui font atteindre le seuil de 507h : dans ce cas, ou placer la nouvelle date anniversaire ? Nous proposons un an après, rallongé de la PC.
3. Celle ou celui qui n’a pas les heures même en fin de PC : on peut lui signifier que sa nouvelle PRA sera toute période de 1 an + PC et que sa nouvelle date anniversaire sera le lendemain du contrat permettant d’atteindre 507 h sur cette PRA rallongée. On demande en parallèle une nouvelle prolongation de l’indemnisation jusqu’au retour à une situation normale de l’emploi, éventuellement par le fonds de professionnalisation.