Communiqué de presse de l’intersyndicale CGT, FO, CFTC et CFDT
Lors de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation de la branche des experts-comptables et commissaire aux comptes, qui s’est tenue le 6 janvier 2023, les organisations syndicales ont demandé, comme le permet la loi du 16 août 2023, que s’ouvrent les négociations sur les minima conventionnels, puisque suite à la revalorisation du SMIC en janvier, le premier niveau de la branche est déjà en dessous de ce niveau. Vu que les dernières négociations ont eu lieu au dernier trimestre, cela donne toute la mesure de l’investissement du patronat à tenter d’attirer des nouveaux candidats … ou peut-être plutôt les aides de l’Etat ! Quoiqu’il en soit, le premier niveau sous le SMIC permet aux organisations syndicales de demander l’ouverture de nouvelles négociations dans un délai de 45 jours, c’est-à-dire avant le 13 février.
Le patronat, ne pouvant refuser net, a proposé à la réunion du 3 février plutôt de revoir l’attribution des points établissant les niveaux de rémunération au sein de la grille de classification, et donc de revoir la convention collective sur ce sujet, prévu à l’agenda social de la branche. Vider la négociation future de sa substance pour parvenir à tasser la grille sur un artifice qui ne représentera même pas 1,5% d’augmentation quand l’inflation est annoncée à 6% sur l’année, ce n’est plus une trop grosse ficelle mais une corde d’amarrage. Côté patronal, on comprend bien la manœuvre : les experts savent encore compter et tentent de gagner sur les deux tableaux, au détriment des salariés.
Mais s’ils savent encore compter, la compréhension des textes de loi par le patronat de cette profession réglementée (qui dispose donc d’un monopole à ce titre) leur fait défaut. Et c’est bien ce dont il s’agit avec cette velléité de contourner la loi et de ne pas en respecter le premier article sur l’obligation d’ouverture des négociations.
Les organisations syndicales de la branche ne peuvent que déplorer cette attitude et renouvellent leur demande, qui ne pourra pas être traitée dans les temps et en cela, représente une première infraction à la loi. C’est dans ce sens que nous interpellerons les ministères de tutelle.