La société en est à son deuxième PSE suite a des pertes de résultats en recul depuis plusieurs années (-0,8 millions en 2015, -1,3 millions en 2016 et -1,2 millions en 2017). Sont concernés par le PSE : 73 postes occupés en CDI dont 12 élu.e.s et mandaté.e.s au CE, au CHST et délégué.e.s du personnel et 35 postes de chargés d’enquêtes CEIGA. Le CE et le CHSCT ont donné un avis défavorable sur l’ensemble du PSE. La DIRECCTE parle de restructuration et non de problèmes économiques.
L’entreprise n’a pas su s’adapter aux nouvelles technologies (digitalisation des données : BIG DATA) et son manque de réactivité face aux nouveaux modes de recueil des données (online, internet mobile : smartphone) l’a conduite à restructurer ses activités en recentrant ses offres et en réduisant ses structures de coûts.
Au 31 décembre 2017 la société employait 148 salarié.e.s permanents ainsi que 304 salarié.e.s sous contrat à durée déterminée dont 200 enquêteurs vacataires qui pour certains ont entre 2 et plus de 20 ans d’ancienneté et ne peuvent bénéficier du PSE car sous contrats de vacation. Les 5 organisations syndicales de salarié.e.s : CGT, CFDT, CFTC, FO et SUD ont demandé à la direction l’ouverture de négociations pour les enquêteurs, la réunion a duré 10 minutes et la direction a refusé toutes les propositions des syndicats au prétexte qu’elle est confronté à des difficultés économiques ayant conduit à la suppression de 73 postes occupés en CDI dont la direction est responsable par une mauvaise gestion de l’entreprise ,par l’absence de formation des personnels, par un manque d’initiatives et de solutions concrètes pour la pérennité de l’activité des salarié.e.s.
La CGT avait pourtant demandé :
- Une indemnité de perte d’emploi aux enquêteurs du face à face et du plateau téléphone ayant au moins 2 ans d’ancienneté, cette indemnité s’élèverait à :
- 1500€ par année d’ancienneté ; pour les salarié.e.s ayant au moins 6 bulletins de paie sur une année ;
- 1000€ de garantie pour les salarié.e.s qui ont une ancienneté égale à 3 mois ou inférieure à 2 ans ;
- Accompagnement par le cabinet Alixio ;
- Congé de reclassement pour une durée de 12 mois avec le cabinet Alixio ;
- 5000€ de budget de formation ;
- 5000€ de budget de création/reprise d’entreprise et auto-entrepreneur.
La direction n’a proposé que 6 mois de suivi avec Alixio sans budget de formation ni de compensation financière uniquement pour les vacataires qui ont atteint un salaire annuel de 6540€ minimum sur 3 ans consécutifs. Les 5 organisations syndicales de salarié.e.s ont donc signé un PV de désaccord.
Le CE a prononcé un avis défavorable pour tous les salarié.e.s protégé.e.s, ils contestent le motif de licenciement économique, les élu.e.s et mandaté.e.s ont également tous refusé leurs licenciements. La validation du licenciement des 12 élu.e.s et mandaté.e.s est entre les mains de la DIRECCTE.