Le Conseil constitutionnel a rappelé dans la décision qu’il a rendue vendredi 20 décembre 2019, au sujet de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), que les plateformes n’étaient pas au-dessus des lois.
Cette loi prévoit, en effet, que les plateformes de livraison ou de transport (Deliveroo, Uber…) pourront choisir de se doter d’une charte, en l’absence de négociations collectives. Cette charte définit unilatéralement les droits et obligations des chauffeurs et livreur⋅euse⋅s avec lesquels elles sont en relation.
Craignant une requalification des « travailleur⋅euse⋅s indépendant⋅e⋅s » en salarié⋅e⋅s, le législateur a tenté d’introduire une disposition prévoyant que le fait d’établir cette charte et de la respecter ne peut pas être utilisé par un juge pour démontrer l’existence d’un lien de subordination avec une plateforme. Le tour de passe-passe n’a pas échappé au Conseil constitutionnel qui a rappelé que les plateformes n’ont pas tous les pouvoirs. C’est bien au législateur et aux juges de décider quels sont les critères du contrat de travail salarié. Cette disposition qui visait à faire échec aux requalifications a donc été censurée par le Conseil constitutionnel.
C’est une décision importante, qui renforce la possibilité pour les livreur⋅euse⋅s qui le souhaitent de demander la requalification en contrat de travail. La CGT est d’ailleurs engagée auprès d’eux dans ce type de contentieux.
Par ailleurs, nous poursuivons notre bataille contre l’ubérisation, concernant notamment les conditions de travail et de rémunération des travailleur⋅euse⋅s des plateformes ainsi que la mise en place d’une vraie représentation de ces travailleur⋅euse⋅s indépendant⋅e⋅s en situation de subordination.