UN RISQUE DE RUPTURE DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS EN CAS DE CHÔMAGE PARTIEL
Alors que 12 millions de salariés sont concernés par le chômage partiel, aucune disposition nationale ne prévoyait le maintien de leur couverture santé et prévoyance au moment où nous déplorons près de 25 000 décès et 100 000 cas d’hospitalisation depuis le début de la pandémie du COVID-19.
Ainsi, à l’heure où nous vivons une crise sanitaire sans précédent, des millions de salariés et leurs familles risquaient de devoir faire face à des dépenses exceptionnelles, en matière de santé en cas d’hospitalisation et de prévoyance, en cas d’invalidité ou, pire, de décès d’un salarié, sans aucune protection sociale complémentaire.
En effet, la suspension des contrats de travail exposait les salariés à une rupture de leur couverture.
Cette situation inacceptable a conduit la CGT, dans un cadre unitaire, avec les autres confédérations syndicales,
à proposer, dès avril 2020, la signature d’un accord national interprofessionnel aux organisations patronales.
Une proposition qui n’a pas abouti.
LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS MAINTENUES EN CAS DE CHÔMAGE PARTIEL
Face à l’urgence de la situation, le gouvernement a été interpellé, pour remédier à ce risque, au travers d’une ordonnance afin de définir un cadre législatif assurant le maintien de la couverture santé prévoyance des salariés en chômage partiel.
Cette ordonnance – qui sera promulguée avant la fin du mois de mai – apportera les garanties suivantes aux salariés :
- le maintien de leur couverture santé et prévoyance, à compter de la date de leur mise en chômage partiel dès le 12 mars 2020, en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles ;
- la possibilité, pour les conventions collectives, de prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés concernés comme la prise en charge gratuite de leurs cotisations via leur régime de prévoyance de branches professionnelles ou de leur institution de prévoyance ;
- l’intégration des salariés dits du « hors champs » – sans avoir besoin de signer un nouvel accord spécifique – dont les employeurs ne sont pas adhérents à l’une des confédérations patronales interprofessionnelles (professions du spectacle, de la culture, de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture, etc.).
Il s’agit, pour la CGT, d’une victoire syndicale qui contribuera à protéger les millions de salariés exposés au risque de pandémie et de perte de pouvoir d’achat.