Après avoir étudié un total de 192 dossiers répartis sur 138 opérations déclarées sinistrées entre 2007 et 2018, voilà ce que reconnaissait le rapport de l’Agence Qualité Construction remis en 2019 au Ministère :
« Les cas pathologiques d’effondrement, de menaces d’effondrement et de chutes d’éléments de balcons, signalés via la veille médiatique, au nombre de 67…. »
« En ce qui concerne les atteintes à la solidité, les problèmes proviennent majoritairement de défauts de mise en œuvre des armatures ….. Ces défauts génèrent des fissurations à la liaison aux façades …. conduisant à des infiltrations,….et …. une corrosion des armatures…. »
Le rapport de l’AQC préconise ensuite :
« …l’obligation d’un contrôle systématique in situ impliquant l’ensemble des différents protagonistes (contrôles interne et externe), chacun dans le cadre de son intervention (maître d’œuvre, contrôleur technique, entreprises) »
Un procès, des absents, un système d’inspection à la dérive :
Les déviances constatées et dénoncées depuis plus de 10 ans ne peuvent se réduire à juger le seul comportement d’un intervenant dépendant des données fournies par son ancien employeur envers qui il existait une subordination lors des inspections.
Nous rappellerons, pour éclairer les juges, que les organismes d’inspection, accrédités par le COFRAC, doivent se conformer aux exigences des normes faisant référentiel et que leurs applications effectives nécessitent :
- une sélection des inspections à réaliser, en recourant à une méthode d’analyse fournie par l’organisme,
- une reformulation des rapports d’inspection et attestation de fin de contrôle qui doivent décrire la méthode d’inspection utilisée, notamment pour la sélection des risques, et démontrer l’obtention des exigences. La formulation actuelle « d’absence d’avis non suivis d’effet » telle qu’obligée dans les attestations de fin de contrôle technique, ne présume pas de la solidité de l’ensemble de l’ouvrage et laisse libre cours à toutes les interprétations.
Un courrier du 28 octobre 2013 adressé au COFRAC ainsi qu’aux Ministères appuyé par un rapport CHSCT dénoncent les pressions commerciales délétères exercées sur les intervenants et les carences de moyens attribués (temps d’intervention insuffisant au vu de trop grand nombre de chantiers affectés et des nombreuses missions à réaliser (solidité, sécurité contre l’incendie, accessibilité, acoustique…).
Effondrements fréquents d’un élément courant sous le seul poids des usagers !!! Mais alors combien de victimes demain face au risque sismique ? Pour que de tels drames ne puissent plus se reproduire, pour la sécurité de tous, la CGT réclame une transformation profonde des systèmes d’inspections. Obligation doit être faite aux sociétés intervenant dans les domaines de la sécurité et de la santé d’inscrire dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux tel que l’article de la loi du 22 mai 2019 le propose. Une représentation des salariés devra être partie prenante dans la vérification de la bonne exécution de ses statuts et, comme déjà réclamé, siéger au COFRAC pour moraliser les métiers.