Hier, mardi 16 juillet, juste avant de démissionner officiellement, le gouvernement a publié des décrets d’application de la loi asile immigration.
Nous y retrouvons les décrets des dispositions les plus répressives de la loi, avec par exemple l’obligation pour les Préfets de délivrer une OQTF dans un délai de 15 jours pour les déboutés du droit d’asile.
La loi a créé de nouveaux cas d’assignation à résidence. Un nouveau décret fixe ici les modalités de mise en œuvre de ces assignations à résidence ou de la rétention des demandeurs d’asile notamment en cas de menaces à l’ordre public.
Restriction des CMA (conditions matérielles d’accueil) des demandeurs d’asile : suppression du recours administratif obligatoire auprès du directeur de l’OFPRA et transformation de toutes les possibilités de suspension des dites CMA en obligation (cf. présentation des demandes hors délai, informations dites mensongères). De plus, l’allocation pour demandeur d’asile est automatiquement supprimée si la personne fait une demande de réexamen de sa demande d’asile. Ce décret s’ajoute à toutes les
dispositions de la loi qui durcissent les conditions matérielles d’accueil.
Décret sur la mise en œuvre du nouveau contrat d’engagement à respecter les principes républicains (modèle de contrat joint au décret avec énumération des sept engagements résultant de la liste figurant dans la nouvelle loi et précisant qu’en cas de non-respect le titre de séjour pourra être refusé, non renouvelé ou retiré).
Un autre décret permet l’augmentation du nombre de pointages quotidiens pour les personnes assignées à résidence en vue de leur expulsion, cela s’ajoute par exemple à la possibilité d’allongement de la durée de rétention jusqu’à 4 jours, 26 jours après décision du juge des libertés.
Par ailleurs, le décret sur France Visas va permettre la dématérialisation des demandes de visas mais comporte surtout une aggravation de l’interconnexion des données avec les fichiers européens en cohérence avec le Pacte du même nom.
Un décret précise l’amende administrative pour l’emploi d’étranger n’ayant pas l’autorisation de travailler, pour les employeurs et donneurs d’ordre. Cette amende est créée dans le cadre de transfert de compétence de l’OFII vers le ministère de l’intérieur. Pour rappel, la loi immigration prévoit que l’amende est égale au plus à 5000 fois le taux horaire minimum garanti et majoré jusqu’à 15000 fois en cas de récidive par salarié concerné.
Le fait de refuser l’autorisation de travail a son salarié devient une commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail.
Par ailleurs, les frais éventuels de frais d’éloignement de l’étranger serait également à la charge de l’employeur à hauteur de 2 000 fois le taux horaire minimum. Conséquence : nous ne pouvons que constater une précarisation accrue de nombreuses personnes étrangères y compris des travailleurs et travailleuses ayant un titre de séjour. L’amende administrative aux employeurs ne règle en rien la précarité vécue par les travailleurs migrants, au contraire, les employeurs risquent de prendre des dispositions aggravant cette précarité pour contourner les contrôles, par ailleurs quid de la capacité des travailleurs à imposer aux employeurs de délivrer une autorisation de travail ?
La CGT, plus que jamais, continue de revendiquer la régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers sur simple preuve de travail.
En outre, la France doit appliquer une politique d’accueil qui soit conforme à ses principes républicains.