Le conseil de prud’hommes de Paris, par jugement de départage du 16 octobre 2015, a condamné la Société CEGI pour harcèlement moral à l’encontre de notre délégué syndical CGT, et a prononcé pour cette raison la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui équivaut à un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Depuis début 2012, et en l’espace de 10 mois, ce délégué syndical a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire d’une journée en février 2012 et de 2 procédures en vue d’un éventuel licenciement en avril et octobre 2012. Ces deux procédures ont fait l’objet de deux demandes d’autorisation administrative de licenciement qui ont été systématiquement refusées par l’Inspection du travail, le Ministère du travail et le Tribunal administratif, en mettant en avant l’existence d’un lien discriminatoire entre ces procédures et les mandats détenus.
Depuis octobre 2011, date à laquelle le salarié a été désigné délégué syndical CGT, son employeur n’a eu de cesse de multiplier les entraves au bon fonctionnement de la DUP, de l’intimider, de le discréditer et de le menacer. Les tentatives d’intimidation à l’encontre du délégué syndical se sont traduites lors des réponses DP où l’employeur accusait notre délégué de profiter des réunions pour « dénigrer l’image de l’entreprise avec l’appui irresponsable de son syndicat ». Lors des élections professionnelles de 2014, l’employeur a utilisé tous les moyens de pressions envers les salariés pour les empêcher d’aller voter au 1er tour (la CGT étant la seule organisation syndicale à se présenter au 1er tour), ce qui a conduit l’inspecteur du travail à dresser un procès-verbal pour entrave.
Pourtant, notre délégué syndical, depuis son engagement en 2006 et jusqu’à sa prise de mandat syndical en octobre 2011, a rapidement bénéficié d’une promotion professionnelle et de 4 augmentations substantielles de salaire, ce qui démontrait la satisfaction évidente de l’employeur sur le travail accompli.
Mais, depuis sa désignation comme délégué syndical et les revendications de notre syndicat, les procédures disciplinaires et les actes de répression se sont subitement multipliés, au point d’avoir sérieusement altéré la santé de notre camarade.
Dans un contexte où les libertés syndicales et, plus généralement, les droits fondamentaux du salarié, sont de plus en plus bafoués, cette décision du Conseil des Prud’hommes est donc un point d’appui pour faire reculer ce type de pratiques dans les entreprises.
Le jugement : https://www.soc-etudes.cgt.fr/les-ressources-de-ladherent/jurisprudences-federales/2162-12-13834-cph-paris-m-d-c-cegi