Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d’appel de Versailles, le sondeur BVA a été condamné à payer plus de 50,000 € de dommages et intérêts à un de ses salariés, délégué syndical CGT.
La cour d’appel de Versailles a étayé sa décision de qualifier la discrimination contre BVA en s’appuyant sur le fait que :
- l’Inspection du Travail a déjà conclu à une discrimination antisyndicale,
- le délégué syndical CGT a été privé de travail de fin juillet 2008 à fin mars 2010,
- la rémunération du salarié était inférieure au salaire minimum conventionnel,
- l’activité syndicale du délégué était mentionné dans la fiche d’évaluation dressée par l’encadrement, le privant de fait de toute évolution de carrière.
Depuis 12 ans, ce délégué syndical a déjà fait l’objet de deux demandes d’autorisation administrative de licenciement, refusées par l’Inspection du travail puis par le Ministère du travail.
En 2004, l’Inspection du travail a dressé deux procès verbaux d’infraction aux règles régissant le libre exercice de fonctions syndicales.
Le salarié a d’abord été employé avec des centaines de contrats de travail successifs à durée déterminés dit « d’usage ». Il a combattu la précarité que lui imposait son employeur devant les Prud’hommes et a d’abord gagné devant la Cour d’appel de Versailles en 2008 puis devant la Cour de cassation le droit d’avoir un CDI à temps complet.
50 autres salariés de BVA employés dans les mêmes conditions précaires ont engagé les mêmes poursuites judicaires et ont obtenu gain de cause.
BVA qui revendique un dynamisme économique avec 90 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2014, n’échappe pas aux méthodes d’un autre âge, brider la liberté syndicale, dans un secteur ou la précarité des emplois est érigé en modèle social.
La CGT combat la politique libérale et anti syndicale des sociétés de sondage notamment envers les élu-e-s et les représentants CGT au CE et au CHSCT qui subissent au quotidien des pressions, des contestations de désignation de mandats.