La Cour de Cassation a tranché : elle donne raison aux ingénieurs sur le paiement de leurs heures supplémentaires, par un bel arrêt, Publié au Bulletin de la Cour de Cassation !
C’est une belle victoire syndicale : la CGT Altran mène cette bataille depuis 2008 et a accompagné les salariés qui lui ont fait confiance, jusqu’au bout, jusqu’en Cassation puisque la Direction a contesté les jugements gagnés en Cour d’Appel.
La Direction ALTRAN s’était désistée de plus de la moitié des pourvois qu’elle avait lancés, mais avait maintenu ceux qui étaient concernés par la rémunération minimale à l’embauche des ingénieurs en contrepartie de leur forfait horaire à 38h30. Ces ingénieurs demandaient que le non-respect de cette rémunération minimale (égale au Plafond Sécurité Sociale) aboutisse au paiement de leurs heures supplémentaires entre 35 et 38h30.
Et ce 4 Novembre 2015, la Cour de Cassation a statué : les demandes des salariés étaient bel et bien fondées.
L’arrêt, publié le jour même, se trouve sur le site de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1834_4_32910.html
Cet arrêt, Publié au Bulletin (il fait donc, pour toute la branche, office de jurisprudence sur ce litige) devrait en tout état de cause générer un petit tsunami dans le monde des Sociétés de Services en Ingénierie de la Convention Collective dite Syntec, entreprises qui usent et abusent des heures supplémentaires non payées : ces entreprises embauchent des ingénieurs sur une modalité de forfait horaire permettant 10% d’heures supplémentaires non rémunérées mais oublient tout bonnement d’assurer le minimum de rémunération requis à l’embauche pour ce forfait, condition pourtant dûment stipulée par la Convention Collective…
Rappel des faits : Heures sup et clauses de loyauté : gagnées par CGT ALTRAN :
La Cour d’Appel de Toulouse avait ainsi jugé le 15 Septembre 2014 : les heures sup doivent être payées chez ALTRAN et les clauses de loyauté des contrats de travail ALTRAN sont entachées d’irrégularité…
Une vingtaine de salariés ont ainsi perçu en moyenne de l’ordre de 30.000 Euros chacun, l’ensemble a coûté à la SA ALTRAN Technologies près d’un million d’Euros (cotisations patronales inclues) pour cette première vague de 25 salariés.
La Direction ALTRAN s’est très vite pourvue en Cassation contre ces 25 salariés puis… s’est très vite totalement désistée pour 13 d’entre eux, abandonnant aussi tout recours concernant les clauses de loyauté déclarées nulles, confirmant ainsi les dommages et intérêts associés à ces condamnations.
C’est ainsi que seuls 12 dossiers restaient pendants devant la Cour de Cassation sur le seul sujet des heures supplémentaires.
Des centaines de dossiers… partout en France !
Suite à cette première série victorieuse, ce sont aujourd’hui des centaines de salariés qui ont saisi la CGT ALTRAN afin de constituer un dossier similaire, sur les mêmes fondements.
A Toulouse, berceau de la contestation, ce sont un peu plus de 300 dossiers qui passeront en audience groupée au Bureau de Jugement le lundi 29 Février à 14h00 au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Dans toutes les régions en France, ce sont près de 450 dossiers qui ont été montés sur les mêmes demandes, en passant par les sections CGT ALTRAN de chaque région. Au total : Conseils de Prud’hommes de TOULOUSE, LYON, NANTERRE, VERSAILLES, RENNES, AIX en Provence, STRASBOURG.
Malgré les pressions et menaces incroyables que le management ALTRAN a fait peser sur les syndicalistes Cgt d’une part, mais aussi sur les ingénieurs en procédure pour qu’ils se désistent, ceux-ci ont tenu bon !
Et ils ont bien fait : avec cet arrêt de Cassation qui règle définitivement le litige, tous ces salariés sont d’ores et déjà certains d’avoir gain de cause en Conseil de Prud’hommes.
Un joli coût : 20 millions d’Euros pour 450 dossiers mais 8000 salariés concernés !
Des propres considérations ALTRAN, l’ensemble des 450 procédures actuelles représentent de 15 à 20 millions d’Euros pour la SA ALTRAN Technologies.
Cette somme ne devrait cependant pas dépasser l’enveloppe annuelle des dividendes qui seront octroyés en 2015 qui augmente, elle, de plus de 36%… : chez ALTRAN les dividendes se sont mis à décoller à mesure que les traitements des salariés dégringolaient…
Mais si ces 450 dossiers constitués et déposés, représentent ainsi de l’ordre de 20 millions d’Euros, il ne faut pas oublier que ce sont près de 8000 salariés ALTRAN qui pourraient prétendre aux mêmes demandes sur les mêmes fondements avec, grâce à la volonté de la Direction ALTRAN d’obtenir à tout prix cet arrêt de Cassation, la désormais certitude de gagner !