Le conseil de prud’hommes de Paris, par jugement du 17 octobre 2017 a condamné la Société AFD TECHNOLOGIES pour harcèlement moral et discrimination syndicale à l’encontre de notre déléguée syndicale CGT.
La salariée a été embauchée en 2004 par la société AFD TECHNOLOGIES en tant que Consultante Télécom.
Le 8 décembre 2009, la salariée a été élue déléguée du personnel et membre du comité d’entreprise. En 2012 elle a été mandatée en tant que déléguée syndicale CGT. En 2014, elle a été réélue déléguée du personnel et membre du comité d’entreprise.
Il a été reconnu qu’AFD TECHNOLOGIES s’était livré à l’égard de la salariée à des actes de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail.
La salariée a invoqué sa séquestration lors d’une réunion du comité d’entreprise. Il a été établi que l’employeur n’a pris aucune mesure pour y mettre fin ni la moindre mesure pour clarifier la situation et sanctionner les comportements répréhensibles, alors qu’il est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.
En 12 ans d’ancienneté, notre déléguée a suivi une seule formation de deux jours, la société qui aux termes de l’article L6321-1 du code du travail, est tenue à une obligation de formation, n’avance aucun élément objectif de nature à justifier sa carence.
Le fait d’engager une procédure de licenciement, malgré l’avis défavorable du comité d’entreprise et qui n’a pu être mené à son terme du fait du refus de l’administration de donner son autorisation, au motif que l’employeur entendait sanctionner la salariée pour des faits commis dans le cadre de l’exercice de ses mandats, caractérise encore un traitement discriminatoire selon le conseil de prud’hommes de Paris.
Le conseil a prononcé l’annulation de plusieurs avertissements, et a condamné la société AFD TECHNOLOGIES à payer la somme de :
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
- 10 000 euros de dommages et intérêts à titre pour harcèlement moral ;
- 3 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail.
Dans un contexte où les libertés syndicales et, plus généralement, les droits fondamentaux du salarié sont de plus en plus bafoués, cette décision du Conseil des Prud’hommes est donc un point d’appui pour faire reculer ce type de pratiques dans les entreprises.