Analyses

Le Droit d’Auteur est régi par des lois nationales et européennes. Il est donc sujet à remise en question. C’est ce que nous demandons, par exemple, avec l’ajout d’un point 15 à l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Les inventions dûment délivrées et reconnues par un Office légal de Brevets, à une personne physique déclarée comme auteur d’inventions indépendant ».

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