Analyses

Les organisations syndicales CFDT / CGT / CFE-CGC / CFTC ont analysé, dans le document ci-après, le rapport de l'Inspection Générale des Finances (confidentiel, mais connu de tous les acteurs des professions concernées et de la presse), dans le cadre de leur mandat de défense des intérêts matériels et moraux des salariés du notariat qu'elles représentent, car il est incontestable que les mesures préconisées par ce rapport, si elles deviennent effectives, auront un impact conséquent (et négatif) sur l'emploi, les salaires et les conditions de travail des salariés du notariat, ainsi que sur l'avenir de leur régime de protection sociale (CRPCEN).

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Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.173, arrêt n° 464 FS-P+B

La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), syndicat affilié à FO, diffuse par fax à l’ensemble des études et offices notariaux une revue d’informations, dénommée « La Basoche » et dont elle a déposé la marque en 2007. Constatant que la Fédération des sociétés d’études, secteur notariat (FSESN), syndicat affilié à la CGT, diffuse également une lettre d’information sous le titre « La Basoche », la FGCEN assigne cette dernière en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Mais son action est rejetée par la cour d’appel, qui considère que la lettre d’information litigieuse est étrangère à la vie des affaires pour en déduire que la marque déposée ne peut donner lieu à une action en contrefaçon.

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REFORME CRPCEN : ANALYSE DU DECRET DU 15 FEVRIER 2008



C’est le décret n° 2008-147 du 15 février 2008, publié au JO du 17 février 2008, qui porte réforme de la CRPCEN.

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ANALYSE DU PROJET GOUVERNEMENTAL DE RÉFORME DES RETRAITES

La CGT, comme la plupart des autres organisations syndicales, lutte contre ce projet particulièrement injuste

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