Jurisprudences fédérales

Base de données des jurisprudences gagnées par notre fédération ou ses syndicats.

Le CHSCT d'EURIWARE (société depuis racheté par CAPGEMINI) s'était saisi afin de procéder à une enquête suite au suicide d'un des sous-traitants. La Direction avait refusé qu'une enquête soit mené en prétextant que ce salarié ne dépendait pas de sa responsabilité.

La Cour de Cassation indique le contraire !

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La société LC France a voulu contester la décision du CHSCT de procéder à une enquête sur les risques psychosociaux au sein de l'entreprise.

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La société ACCENTURE avait décidé unilatéralement d'une nouvelle politique en matière de prise en compte des temps de trajet qui excluait un certain nombre de salarié-e-s.

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La société AC NIELSEN emploie régulièrement des emplois précaires pour effectuer ses travaux de sondage, que cela soit des CDD d'enquêteurs vacataires ou de Chargés d'Enquêtes Intermittents à Garantie Annuelle (CEIGA). Ce sont ces derniers que la Cour de Cassation vient de requalifier en CDI en temps plein.

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En juillet 2013, le centre d'appels CALL EXPERT LANGUEDOC-ROUSSILLON était mis en liquidation judiciaire avec à la clé le licenciement des 106 salarié-e-s.

L'administrateur judiciaire étrennait la toute nouvelle loi sur l'homologation des Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) par l'administration du travail. Or la procédure n'a pas été respectée comme le confirme le Conseil d'Etat dans cet arrêt, ceci rendant toute la procédure de licenciement économique nulle.

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La société CEGI-SANTE avait décidé de contester la nomination de notre délégué syndicale sous le prétexte d'absence de preuve de l'existence d'une section syndicale.

 

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La société ALTEN SA avait décidé d'imposer à l'ensemble de ses salarié-e-s, la mise en place de bulletins de paie dématérialisés, et ce sans leur avoir au préalable demander leur accord, comme la loi l'impose.

Le juge a donc ordonné la destruction des "coffres électroniques" ouverts aux noms de salarié-e-s qui n'avaient pas donné leur accord formel, ainsi que l'envoie des bulletins au format papier.

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Notre camarade Laurent D., délégué syndical CGT dans la société CEGI, a subi une véritable campagne de dénigrement dès lors qu'il a été mandaté DS.

Le Conseil de Prud'hommes de Paris, en formation de départage, lui a rendu justice en reconnaissant le harcèlement qu'il avait subi et en faisant le lien avec son mandat.

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 Le CHSCT de LC-France avait mandaté le cabinet d'expertise ALTERNATIVES ECONOMIQUES pour réaliser un audit sur les risques psycho-sociaux.

La Direction avait contesté le bien fondé de cette expertise en arguant qu'il n'existait aucun risque grave qui impliquerait une telle mesure.

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L'entreprise de relation client à distance CERCLE (Centre de Relation Clientèle Européen) avait tenté avec la signature, en 2012, d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de remettre en cause le droit locale (Alsace-Moselle) en matière de jours fériés obligatoirement chômés (tous les jours fériés normaux plus le vendredi saint et le lendemain de Noël).

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La société ALTRAN TECHNOLOGIES, comme bon nombre d'entreprise du secteur de l'informatique, n'opère aucun relevé des horaires de travail des cadres en forfait modalité 2 de la convention collective.

La Cour d'Appel dans cette décision rappelle que si la modalité 2 de RTT définit par la convention collective crée une convention de forfait, celle-ci précise que le durée maximal hebdomadaire intégrée dans celui-ci est de 38h30. Et que pour vérifier que cette durée n'est pas dépassé, l'entreprise est tenue de mettre en oeuvre un système de pointage à l'heure et non à la demi-journée comme cela est organisé chez ALTRAN TECHNOLOGIES.

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 Le CHSCT de SYSTRA avait voté le recours à une expertise pour connaitre les incidences sur les conditions de travail de la mise en place du télétravail au sein de l'entreprise.

La Direction avait contesté le bien fondé de cette expertise en arguant qu'il n'existait aucun risque grave qui impliquerait une telle mesure.

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