Le 23 avril dernier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a signé l’avenant n°2 relatif « à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté ». Cet accord avait pour but de clarifier l’application des articles L.1254-25 du Code du travail et 21 de la convention collective.
Or il faut bien le reconnaître, nous avons fait une mauvaise interprétation de la réalité et signer un texte qui se voulait simplificateur, mais qui dans la réalité, permettrait aux entreprises de portage des pratiques plus que douteuses. C’est d’ailleurs en ce sens que nous avons été interpellés par plusieurs salarié.e.s porté.e.s.
Sans remettre en cause le principe que le/la salarié.e porté.e prend à sa charge l’intégralité des prélèvements sociaux et fiscales liés à son activité, il est évident que certains ne peuvent être imputés directement aux salarié.e.s car leur taux n’est pas en lien direct avec l’activité du/de la dit.e salarié.e.
Prenons par exemple la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Celle-ci s’évalue en fin d’année fiscale. Elle est applicable à l’ensemble des entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 500 000 €. Le taux applicable varie selon plusieurs tranches (entre 500 000 € et 3 millions €, entre 3 millions € et 10 millions €, entre 10 millions € et 50 millions €, plus de 50 millions €). Or si l’activité du/de la salarié.e porté.e génère du chiffre d’affaires, il n’est aucunement maître du chiffre d’affaires global produit par l’entreprise de portage, qui dépend de la taille de l’entreprise, du nombre de salarié.e.s porté.e.s en activité, de l’attractivité de l’entreprise, etc. De plus, le taux applicable est établi en fonction du chiffre d’affaires de l’année, il ne peut être prédéterminé.
De fait, ce prélèvement fiscal ne peut être imputé directement aux salarié.e.s porté.e.s car il ne répond pas à la définition même du nouvel article 21.5 de la convention collective introduit par cet avenant, à savoir : être lié à l’activité directe du/de la salarié.e porté.e.
L’exemple de la CVAE s’applique aussi à la Contributions Sociales de Solidarité des Sociétés (C3S) ou à celle pour l’AGEFIPH.
Au vu de tout cela, nous avons fait savoir au Ministère du travail, qui étudie cet avenant en vue de son extension, et aux autres signataires que la CGT retirait sa signature. Nous avons, dans le même temps, demandé l’ouverture de nouvelles négociations sur le sujet afin de déterminer ce qui doit être pris en charge directement par le/la salarié.e porté.e et ce qui doit être intégré dans les frais de gestion.
Dans cette affaire, nous avons aussi été fortement étonnés qu’un dirigeant d’une entreprise de portage salariale puisse invoquer cet avenant non encore étendu lors d’un débat, en présence de la Ministre du travail, alors même qu’il n’a fait l’objet d’aucune publicité selon l’organisation patronale signataire : le PEPS.
Nous serons donc extrêmement vigilants à l’avenir sur ces différentes questions. Pour autant, la vigilance ne pourra être garantie que si un nombre croissant de salarié.e.s porté.e.s s’investit dans le syndicalisme, et nous rejoigne pour définir ensemble, les bases sociales de ce nouveau secteur.